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L’ICC (Certificat de Capacité International)

 Le Moniteur Belge du 10 juin 2011 a publié l’AR du 30 mai 2011 qui instaure un certificat international de conducteur de bateau de plaisance suite à la reconnaissance par la Belgique de la résolution n° 40 de la Commission Economique de l’ONU pour l’Europe (UNECE). Celle-ci vise à uniformiser les niveaux de compétence des plaisanciers (voile et/ou moteur) sur un plan international.

Pour obtenir un ICC belge, il suffit d’être titulaire d’un brevet belge de navigation approprié. Il n’y a pas d’examen à passer mais bien un montant de 64 eur à payer(*). L’ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d’une carte bancaire.

Quel brevet belge pour quel ICC ?

Voici les différents brevets qui permettent d’obtenir chacune des catégories d’ICC par zone de navigation :

▪ ICC I : brevet de conduite général, brevet de conduite restreint, certificat de conduite A, certificat de conduite B, patente du Rhin

▪ ICC C : brevet de conduite général, certificat de conduite A, patente du Rhin, brevet de yachtman, brevet de navigateur de yacht

▪ ICC IC : brevet de conduite générale, certificat de conduite A, patente du Rhin

Par défaut, l’ICC est délivré en version M (pour les bateaux à moteur).

Pour l’obtention d’un ICC S ou MS, une déclaration sur l’honneur attestant de la capacité du demandeur de naviguer à la voile est exigée.

 Les conditions d’obtention

 Pour obtenir un ICC belge, il faut :

– avoir un numéro de registre national, c’est-à-dire avoir la nationalité belge ou posséder un permis de séjour

La procédure à suivre

– apporter la preuve (photocopie recto-verso) du brevet belge

– remplir électroniquement le formulaire de demande, l’imprimer et le signer

– s’acquitter d’une somme de 64 € sur le compte BE64 0688 9335 3152 de la FFSNW

Mention en communication : ICC + nom + prénom

– fournir le document de lecture de la puce électronique de votre carte d’identité ou une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

– fournir une photo d’identité de bonne qualité.

Renvoyez-nous l’ensemble par un seul envoi par courrier postal

FFSNW – Dpt ICC, rue des Fours à Chaux 88a – 5190 Balâtre

NE PAS ENVOYER LES DOCUMENTS PAR RECOMMANDE.

A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est transmise au SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l’ordre d’imprimer l’ICC.

Nous nous chargeons ensuite de l’envoi de votre ICC à votre domicile dans lesmeilleurs délais (4 à 6 semaines).

 

VOUS DEVEZ COMPLETER INTEGRALEMENT LE FORMULAIRE EN LIGNE AVANT DE L’IMPRIMER, UNE FOIS IMPRIMER, VOUS NE POUVEZ EFFECTUER AUCUNE CORRECTION OU MODIFICATION MANUSCRITE.

Toute demande incomplète, erronée ou à laquelle ne seront pas joints les pièces justificatives imposées, sera refusée, le demandeur en sera informé par mail et devra réintroduire une nouvelle demande conforme. Aucun document ou photo même erroné ne sera retourné au demandeur.

 NE PAS ENVOYER VOTRE DEMANDE PAR RECOMMANDE

(*) cette somme représente les frais du constitution et de gestion du dossier. Le demandeur est responsable du dossier qu’il introduit, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où la carte ICC ne pourrait être émise pour une raison directement imputable au demandeur (pièces justificatives manquantes, erronées ou falsifiées, erreur d’encodage des données relatives à la demande, absence de justification de capacité ou utilisation de documents non conformes à ceux proposés, etc…) PRIX AU 01/01/2017