Pourquoi avoir une lettre de Pavillon Belge :

Les bateaux de plaisance naviguant en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur) doivent avoir une lettre de pavillon. La lettre de pavillon vaut inscription au registre des bateaux de plaisance.

 

 

Types de lettres de pavillon

Il y a deux types de lettres de pavillon :

  • Non commerciale : pour le bateau de plaisance qui ne peut être ni loué, ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux
  • Commerciale : pour le bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d’animaux.

Attention : Si vous transportez des passagers payants, quel que soit leur nombre, vous devez être titulaire du brevet STCW ad-hoc ou avoir à bord un skipper

Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon NON COMMERCIALE

  • La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.
  • Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique avec un lecteur de cartes .
  • Si plusieurs personnes physiques sont propriétaires: un formulaire de procuration (partie du formulaire de demande électronique), signé par tous les propriétaires. Dans ce cas, c’est la personne de référence qui introduit la demande.
  • Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.
  • Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), OU donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).
  • Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
  • Une photographie couleur du bateau (vue de côté)
  • Une photographie couleur du numéro CIN/HIN de la coque du bateau
  • Une photographie couleur du marquage CE du bateau (pour les bateaux à partir du 16 juin 1998).
  • L’attestation DL2B pour les bateaux >7,50 m. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un Etat membre de l’Union européenne.
  • L’original de la lettre de pavillon précédente.

Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon COMMERCIALE :

Avant qu’une lettre de pavillon commerciale puisse être délivrée, le bateau doit être en possession d’un certificat de navigabilité.

 

Lettre de pavillon périmée

La lettre de pavillon est périmée :

  • à l’issue de la date de validité inscrite sur la lettre de pavillon. Introduisez une nouvelle demande.
  • lorsqu’une modification intervient dans les données qui figurent sur la lettre de pavillon. Introduisez une nouvelle demande.
  • lorsque l’inscription dans le registre des bateaux de plaisance est radiée. La demande écrite de radiation doit être envoyée à l’une des adresses ci-après, accompagnée de la lettre de pavillon originale ainsi que la preuve de la vente du bateau. Une attestation de radiation peut être délivrée.

Attention : si vous demandez le renouvellement de votre lettre de pavillon dans les 3 mois qui précèdent son expiration, la nouvelle lettre de pavillon sera valable à partir de la date de péremption de l’ancienne + 5 ans. De cette manière vous ne perdez rien en durée de validité.

Pavillon étranger

Un bateau de plaisance sous pavillon étranger doit avoir à bord les documents qui prouvent sa nationalité (registre, immatriculation, p.e. ICP – International Certificate for Pleasure crafts), conformément à la réglementation de son pays.

Renouvellement

La lettre de pavillon doit être renouvelée lorsqu’une modification intervient dans les données qui y figurent (ex. changement de propriétaire ou de moteur) et à l’issue de sa durée de validité. Aussi en cas de perte ou de vol, la lettre de pavillon doit être renouvellée. La demande de renouvellement se fait au moyen de l’application online (voir lien ‘Demandez ici votre lettre de pavillon online’ ci-avant). Vous pouvez faire la demande sur base de la lettre de pavillon précédente par laquelle les données sont automatiquement complétées et vous pouvez éventuellement les modifier.

Les documents déjà en notre possession ne doivent plus être produits.

Les documents requis lors de modifications doivent êtres annexés via l’application online.

L’original de la lettre de pavillon doit encore toujours être envoyée par la poste en mentionnant le numéro de la communication structurée de la nouvelle demande.

Radiation

Une demande écrite de radiation doit être envoyée à une de nos adresses, accompagnée de la lettre de pavillon originale ainsi que la preuve de la vente du bateau. Une attestation de radiation peut être délivrée.

Perte – vol

En cas de vol ou de perte, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle lettre de pavillon.

Ces formalités peuvent être gérées par FUN NAUTIC : 0475/435 224